Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent la souscription et l’utilisation du logiciel Niralakka, édité par Enzo Furnion, entrepreneur individuel (EI), SIREN 843 373 903, dont l’adresse est 9 boulevard de l’Armée des Alpes, 06300 Nice (l’« Éditeur »). Niralakka est réservé aux professionnels : les Conditions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

1. Objet

Les Conditions fixent les règles de souscription, d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations de l’Éditeur et du Client. Le devis accepté par le Client et les présentes Conditions forment le contrat ; en cas de contradiction, le devis l’emporte. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de l’Éditeur.

2. Définitions

Client : le professionnel qui souscrit un Abonnement.
Service : le logiciel Niralakka, utilisé en ligne, avec ses options et ses pages publiques, comme la signature d’un bon à distance.
Espace : l’environnement propre au Client dans le Service, avec sa base de données.
Utilisateur : une personne autorisée par le Client à se connecter à son Espace.
Licence : le droit d’accès d’un Utilisateur nommé.
Offre : la formule souscrite, Essentiel ou Complet ; Option: une fonctionnalité ajoutée à l’Offre.
Abonnement : l’accès au Service selon l’Offre, les Options, le nombre de Licences et la formule d’engagement prévus au devis.
Données du Client : les informations et fichiers enregistrés dans l’Espace par le Client, ses Utilisateurs ou ses propres clients.

3. Commande

Après une démonstration, l’Éditeur adresse au Client un devis qui précise l’Offre, les Options, le nombre de Licences, la formule d’engagement et le prix. Le contrat est conclu à la signature du devis. L’Abonnement commence à l’ouverture de l’Espace ou, si le Client sort d’une période d’essai, à la signature du devis.

La mise en route, qui comprend le paramétrage de l’Espace et la formation des équipes, est facturée 190 € HT ; elle est offerte avec l’engagement de 12 mois. La reprise des données existantes fait l’objet d’un devis distinct.

4. Période d’essai

Après la démonstration, le Client peut utiliser le Service gratuitement pendant 15 jours, avec ses propres données. L’essai n’engage à rien. Si le Client signe un devis pendant l’essai, il conserve son Espace et ses données. Sinon, l’accès est coupé à la fin de l’essai et les données de l’Espace sont supprimées 30 jours plus tard.

5. Offres, options et licences

Le contenu des Offres et des Options est présenté sur la page Offreset précisé au devis.
Chaque Licence est attribuée à une personne nommée et ne peut pas être partagée. Elle peut être réattribuée, par exemple au départ d’un salarié.
Le Client peut ajouter des Licences ou des Options à tout moment : elles sont facturées au prorata du mois en cours. Une Licence ou une Option retirée cesse d’être facturée à l’échéance mensuelle suivante. Pendant une période d’engagement, le nombre de Licences et les Options prévus au devis ne peuvent pas être réduits.
L’accès support, qui permet à l’équipe Niralakka d’intervenir dans l’Espace à la demande du Client, n’occupe aucune Licence.
Le Service évolue : l’Éditeur peut ajouter, modifier ou améliorer des fonctionnalités. S’il retire une fonctionnalité essentielle de l’Offre souscrite, le Client peut résilier sans frais dans le mois qui suit.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix publics figurent sur la page Offres ; ceux du devis s’appliquent au Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes. L’Éditeur, micro-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l’Éditeur devient redevable de la TVA, elle s’ajoute aux prix au taux en vigueur.
Le prix dépend de la formule choisie : sans engagement, ou avec un engagement de 12 mois à un prix réduit.
Un minimum de facturation de 39 € HT par mois et par entreprise s’applique.
L’Abonnement est facturé chaque mois, d’avance. Les factures sont payables par virement, à 15 jours à compter de leur date.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si une facture reste impayée 15 jours après une relance, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement, sans supprimer les données.
Les prix peuvent être révisés une fois par an. Toute hausse est annoncée par email au moins 2 mois avant son entrée en vigueur, et le Client peut résilier sans frais avant cette date. Pendant une période d’engagement, le prix reste celui du devis.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Sans engagement : l’Abonnement se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois ; la résiliation prend effet à la première échéance mensuelle qui suit la fin du préavis.
Avec engagement : l’Abonnement est conclu pour 12 mois, puis reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation au moins un mois avant la fin de la période en cours. Si le Client résilie avant la fin d’une période d’engagement, les mensualités restant à courir jusqu’à son terme deviennent exigibles, sauf manquement de l’Éditeur.
La résiliation se notifie par email : à l’adresse contact@niralakka.fr pour le Client, à l’adresse de l’administrateur de l’Espace pour l’Éditeur.
Si l’une des parties manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure par email, l’autre partie peut résilier le contrat.
L’Éditeur peut mettre fin au Service avec un préavis de 6 mois. Les sommes déjà payées pour la période qui suit l’arrêt sont remboursées.
À la fin du contrat, l’accès au Service est coupé et les Données du Client sont traitées comme prévu à l’article 11.

8. Accès au Service et comptes

L’Éditeur crée l’Espace du Client et invite son administrateur. L’administrateur invite ensuite les Utilisateurs, leur attribue des rôles et des droits, et peut désactiver un compte à tout moment.
Les Utilisateurs se connectent avec un mot de passe d’au moins 12 caractères ou avec leur compte Microsoft ou Google. Ils gardent leurs identifiants confidentiels. Le Client répond de l’usage fait des comptes de ses Utilisateurs et prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Si le Client dispose de l’extranet, il décide lesquels de ses clients et de leurs contacts y ont accès.
Le Service s’utilise dans un navigateur à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone. La connexion à internet et les appareils sont à la charge du Client.

9. Règles d’utilisation

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :

utiliser le Service pour les besoins de leur activité professionnelle, dans le respect de la loi ;
ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients de l’Éditeur, ni de contourner les mesures de sécurité du Service ;
ne pas perturber le Service, par exemple par des requêtes automatisées excessives, y compris par l’API ;
ne pas revendre, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers ;
ne pas enregistrer de contenus illicites ;
n’envoyer d’emails par le Service qu’à des personnes en relation avec leur activité, comme leurs clients et leurs contacts.

En cas de manquement grave, notamment une atteinte à la sécurité du Service, l’Éditeur peut suspendre l’accès concerné en prévenant le Client.

10. Disponibilité, maintenance et support

L’Éditeur s’engage à une disponibilité du Service de 99,5 % par mois. Ce taux ne tient pas compte des maintenances programmées, des interventions urgentes de sécurité, des cas de force majeure, ni des difficultés qui ne dépendent pas de l’Éditeur : connexion à internet ou appareils du Client, services tiers comme la connexion avec Microsoft ou Google.
Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et réalisées de préférence en dehors des heures de bureau.
Le support est inclus dans l’Abonnement. Il répond par email, à l’adresse contact@niralakka.fr, les jours ouvrés de 8 h à 18 h.
Pour assister le Client, l’équipe Niralakka peut intervenir dans son Espace, avec son autorisation.

11. Données du Client et réversibilité

Les Données du Client restent sa propriété. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service.
Pendant le contrat, le Client peut exporter ses clients et ses demandes au format CSV depuis le Service.
À la fin du contrat, sur demande faite dans les 30 jours, l’Éditeur fournit gratuitement un export CSV des clients, des demandes et des interventions, ainsi que les fichiers enregistrés dans l’Espace.
Les Données du Client sont ensuite archivées pendant 1 an, puis supprimées définitivement. Le Client peut demander leur suppression plus tôt. Les copies contenues dans les sauvegardes disparaissent au plus tard un an après, au fil de leur renouvellement.

12. Protection des données personnelles

Rôles

Pour les Données du Client, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le présent article tient lieu d’accord de sous-traitance.

Pour les comptes des Utilisateurs, la sécurité des connexions et la relation commerciale avec le Client, l’Éditeur est responsable du traitement : voir les règles de confidentialité du logiciel.

Le traitement

Objet et durée : la fourniture du Service, pendant la durée du contrat, puis l’archivage prévu à l’article 11.
Personnes concernées : les Utilisateurs du Client, ses clients, leurs contacts et les signataires des documents.
Données : identité et coordonnées, adresses d’intervention, contenu des demandes et des interventions, échanges par email, photos et fichiers, signatures des documents avec leur date, l’adresse IP et, si l’appareil l’autorise, la position au moment de la signature.
Opérations : hébergement, consultation, modification, envoi d’emails, production de documents, sauvegarde et suppression.

Engagements de l’Éditeur

Traiter les données uniquement sur les instructions du Client, que constituent les présentes Conditions et les réglages qu’il choisit dans le Service, et l’avertir si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
Assurer la sécurité des données : hébergement en France, une base de données distincte par entreprise, connexions chiffrées en HTTPS, mots de passe hachés, droits par rôle, sessions limitées, sauvegardes toutes les 3 heures conservées un an. Le détail figure sur la page Sécurité et hébergement.
Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits et à remplir ses propres obligations.
Notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
À la fin du contrat, restituer puis supprimer les données comme prévu à l’article 11.
Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit, aux frais du Client, annoncé au moins 30 jours à l’avance et limité à un par an, sauf violation de données.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à faire appel aux prestataires suivants :

Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France : hébergement du Service, des bases de données et des sauvegardes, en France ;
OVH SAS, en France : envoi des emails du Service.

Les données sont hébergées en France et ne sont pas transférées hors de l’Union européenne, sauf par un service tiers que le Client active lui-même (article 13). L’Éditeur annonce tout nouveau sous-traitant par email au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais avant l’arrivée du nouveau sous-traitant.

Engagements du Client

Le Client respecte la réglementation pour les données qu’il enregistre : il dispose d’une base légale pour les traiter et informe les personnes concernées, notamment ses clients, qu’ils peuvent recevoir des emails envoyés par le Service et signer des documents par son intermédiaire.

13. Services tiers

Le Client peut relier le Service à des services tiers : connexion avec Microsoft ou Google, outils reliés par l’API ou autres intégrations qu’il active. Ces services relèvent de leurs propres conditions. Le Client les active sous sa responsabilité, et l’Éditeur ne répond ni de leur fonctionnement, ni des données qu’ils traitent.

14. Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens, sous réserve de l’engagement de disponibilité de l’article 10.
Le Client reste responsable de ses Données, de leur exactitude, de l’usage qu’il fait du Service et des décisions qu’il prend à partir de celui-ci. Le Service ne remplace pas un logiciel de devis ou de facturation.
Les modèles de documents fournis sont des exemples à adapter : le Client reste responsable de la conformité de ses documents à la réglementation de son activité. La signature recueillie sur les bons d’intervention et les documents est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, avec dossier de preuve : nom et qualité du signataire, date et heure, adresse IP, navigateur et empreinte du document signé. Ce n’est ni une signature électronique avancée, ni une signature électronique qualifiée.
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs ; elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Toutes causes confondues, elle est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre des 6 mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation et ses marques appartiennent à l’Éditeur. L’Abonnement donne au Client, pour sa durée, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, pour les besoins de son activité.
Le Client ne peut ni copier, ni modifier, ni décompiler le Service, hors des cas prévus par la loi.
Les Données du Client, son logo et ses documents restent sa propriété. Il autorise l’Éditeur à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le Service. Il peut adapter librement les modèles de documents fournis pour son propre usage.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

17. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions. Les changements sont annoncés par email au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Nice.

Pour toute question sur les Conditions : contact@niralakka.fr.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026